Présentation de l’AJAPI, historique et accréditation
Depuis les années 90, le versement des paiements directs doit être fait aux agriculteurs respectant les exigences des prestations écologiques requises selon l’ordonnance sur les paiements directs. Afin de prouver ce respect, les autorités compétentes décidèrent de confier le mandat de contrôle à des organisations indépendantes.
En Suisse romande, dans chaque canton s’est créée une Association d’agriculteurs pratiquant la Production Intégrée (actuellement prestations écologiques requises PER). La gérance de l’Association est responsable d’accomplir les contrôles des exploitations inscrites au programme PER et pour ce faire, engage, forme et surveille des contrôleurs. Dans le but d’avoir des contrôles professionnels tant du point de vue de la méthode que de la connaissance des pratiques agricoles, les organisations de contrôle ont recours à des agriculteurs pour accomplir cette tâche. Ces agriculteurs s’engagent dans leurs activités de contrôle à être impartiaux envers les contrôlés mais également à respecter sur leur propre exploitation les critères de production PER. Ils suivent, chaque année, une formation continue adaptée et actualisée. Ces différents points permettent de rendre les contrôles plus crédibles et d’assurer qu’ils soient acceptés par la profession. Les contrôles et la gérance sont placés sous l’égide d’un comité composé d’agriculteurs.
L’association jurassienne des agriculteurs pratiquant la production intégrée, s’est réunie en 2002 avec les Organisations Cantonales de Contrôle (OCC) des autres cantons romands (Vaud, Genève, Neuchâtel et Valais) sous la bannière de l’Organisme Intercantonal de Certification (OIC) à Lausanne afin d’assurer la crédibilité des contrôles faits par la même profession ainsi que de coordonner et d’harmoniser leurs procédures de contrôle. Cette collaboration a donné naissance à la Commission Technique des Contrôles (CTC) au sein de l’OIC et cette dernière a obtenu l’accréditation à la norme ISO 17020, indispensable pour effectuer les contrôles des exploitants agricoles. Ultérieurement, le groupe s’est élargi aux organisations de contrôle du Haut-Valais et du Tessin.
Auparavant, AJAPI s’était constituée le 23 août 1994 en association sans inscription au registre du commerce.
Pour diverses raisons, en 2012 les OCC ont décidé de revoir leur fonctionnement et de devenir maîtres de leur accréditation, en donnant naissance à la Fédération des Organisations de Contrôles Agricoles et Alimentaires (FOCAA) qui obtient une accréditation selon la norme ISO 17020 temporaire jusqu’au 30.07.2016.
À partir de cette date, les OCC obtiennent l’accréditation de manière individuelle et sont inscrites au registre du commerce.
La FOCAA restera un organe de soutien et de concertation des différentes OCC pour toutes les tâches qui touchent à l’accréditation.
AJAPI est accréditée sous le no. SIS 0180 avec le logo :
Coordonnées et contacts
AJAPI
Route de la Transjurane 4a
2855 Glovelier
Tél. 032 426 53 55
Gérance adminstrative: Nicole Eggenschwiler, nicole.eggenschwiler@ajapi.ch
Gérance technique: Dominique Erard, dominique.erard@ajapi.ch
Domaines de contrôle
Contrôles officiels de base
Contrôles officiels de base et protection des animaux – Guide Pratique production équine
Depuis 2014, AJAPI est mandatée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaire (SCAV) pour effectuer les Contrôles Officiels de Base (COB) qui regroupent :
La production primaire
L’hygiène dans la production laitière
Les médicaments vétérinaires
La protection des animaux
Le trafic des animaux
Quatre contrôleurs AJAPI ont suivi les cours d’assistants officiels et sont agréés pour effectuer ces contrôles dans les exploitations jurassiennes.
Modifications de l’OPAN
Protection des eaux
Les cantons mettent actuellement en place des contrôles des bases légales fédérales en matière de protection des eaux. L’exécution de ces contrôles démarrera en 2020. Les bases légales ne sont pas nouvelles mais leur contrôle sera ainsi harmonisé entre les cantons.
13 points de contrôles seront vérifiés sur les exploitations. Les contrôles seront visuels et auront lieu dans le cadre des contrôles de base. Six points concernent les constructions rurales, cinq sont sur le thème des produits phytosanitaires, engrais et diesel et deux sur les apports diffus vers l’eau dans les parcelles.
Pour connaître les points à respecter, nous vous invitons à parcourir les documents ci-dessous.
PER
Prestations écologiques requises
Campagne 2026 sur le site d’agridea
Les documents pour 2026 sont téléchargeables en cliquant sur: Documents PER 2026
SST / SRPA / MaP
Les exigences de la législation sur la protection des animaux doivent être respectées par tous les détenteurs d’animaux. Pour les agriculteurs, c’est l’une des conditions de base qu’ils doivent remplir pour avoir droit aux paiements directs. La participation aux programmes éthologiques de la Confédération SST ( Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) et SRPA (Sorties régulières en plein air) est par contre facultative. Chaque agriculteur peut choisir pour quelles catégories d’animaux il participe à l’un ou aux deux de ces programmes.
Exigences :
Auparavant, les exigences étaient fixées dans l’ordonnance sur les programmes éthologiques. Depuis le 1er janvier 2014, les exigences sont incluses dans l’Ordonnance sur les paiements directs.
Les documents concernant les systèmes de production pour la détention animale sont accessibles sous le lien suivant : Documents à télécharger.
Contrôles BIO
Suite à la signature d’une convention en 2018 entre AJAPI et BTA, les agriculteurs BIO qui ont choisi Bio Test Agro comme organisation de contrôle sur leur exploitation, seront contrôlés par un collaborateur formé spécialement pour le contrôle et la certification de leur exploitation.
La mise en commun des compétences de Bio Test Agro et de l’AJAPI assure des contrôles efficients et professionnels.
Pour davantage de renseignements :
- FRI Conseil bio : M. Milo Stoecklin ou M. Bertrand Wüthrich, tél. 032 420 74 20
- AJAPI: Mme Nicole Eggenschwiler et M. Dominique Erard, tel. 032 426 53 55
Liens & documents utiles
➔ www.animauxderente.ch Portail des détenteurs d’animaux de rente
➔ Directives techniques de l’OSAV concernant les contrôles officiels de base
➔ Manuel de contrôle Poules pondeuses
➔ Manuel de contrôle Volaille engrais
➔ Manuel de contrôle Lamas et alpagas
➔ Site du Service jurassien de la consommation et des affaires vétérinaires
IP-Suisse :
Directives et informations pour les différentes productions : https://www.ipsuisse.ch/fr/producteurs-partenaires/telechargements/
AQ viande Suisse :
http://www.aq-viandesuisse.ch/fr/
Commande de vignette AQ viande : http://www.aq-viandesuisse.ch/fr/commande