main d’œuvre & salaires
Contrat-type de travail
Le contrat-type de travail s’applique à tous les rapports de travail entre les travailleurs occupés à titre principal dans une exploitation et leurs employeurs. L´obligation du travailleur est d´exécuter avec soin le travail qui lui est confié et celle de l´employeur est d´occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.
Adaptations à compter du 1er juillet 2017
Depuis le 1er janvier 2007, le Contrat-type de travail (CTT) pour le personnel d’exploitation et de maison dans l’agriculture n’avait pas été adapté. Visant une harmonisation des dispositions sur le plan national, les modifications apportées par le canton au CTT sont valables pour tout nouvel engagement dès le 1er juillet 2017. Voici un extrait des principales modifications apportées au contrat-type de travail :
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 50 heures en moyenne annuelle, pauses non comprises. Jusqu’ici, la durée hebdomadaire était fixée à 55 heures en moyenne annuelle mais des disparités entre cantons ont justifié cette harmonisation.
Salaire
- Le salaire brut minimum se réfère, dorénavant, automatiquement à la directive salariale pour le personnel agricole éditée et mise à jour chaque année par l’USP, l’USPF et l’ABLA (clase de salaire 4).
- Chaque année, le salaire brut se référait déjà à cette échelle des salaires. Avec cette référence, le CTT s’adaptera automatiquement d’année en année.
- Le salaire en nature ne fait plus partie intégrante du salaire brut. Il est dorénavant simplement déduit du salaire net et clarifie ainsi le calcul du salaire.
- Le versement du salaire se fait douze fois par an. Il s’agit là aussi d’une clarification.
Modulation de salaire
Par mesure de simplification, les modulations de salaires sont exprimées en % et plus en chiffres car, celles-ci sont toujours fonction du salaire minimum brut de référence.
Résiliation pendant le temps d’essai
- Le temps d’essai correspond aux 4 premières semaines de travail et non plus 2 semaines comme cela prévalait jusqu’ici. Pendant le temps d’essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de 7 jours contre 3 jours jusqu’ici.
- Prestaterre CJA Sàrl se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements ou pour le calcul de vos salaires et autres documents liés à votre main-d’œuvre. Mme Stéphanie Choulat est atteignable du mercredi au vendredi au 032 426 83 01.
Procédure en cas d’obligation d’annoncer
L’obligation d’annoncer en agriculture :
Avant d’engager du personnel, tous les postes de manœuvres agricoles (arboriculture et culture maraîchère, viticulture, élevage d’animaux, grandes cultures, etc.) doivent être annoncés.
Tous les postes à repourvoir dans ce domaine doivent d’abord être annoncés à l’ORP, qui compare alors l’offre d’emploi au profil des demandeurs d’emploi et dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour proposer des candidats aux employeurs concernés. Les personnes inscrites à l’ORP peuvent aussi postuler directement. Le responsable d’exploitation doit examiner toutes les candidatures et donner un feedback à l’ORP. Cinq jours ouvrables doivent s’écouler, à compter de la confirmation qu’un poste a été saisi dans le système des ORP, avant que l’offre d’emploi puisse être publiée ou le poste repourvu d’une autre manière (pour les détails, voir la fiche et les directives à ce propos).
Les postes pour une durée de travail ne dépasse pas 14 jours civils ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Font également exception les postes pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins six mois ; ceci concerne également les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage. L’engagement du conjoint ou de personnes apparentées jusqu’au premier degré (en ligne directe) est également exempté de cette obligation.
A noter que l’engagement de main-d’œuvre agricole qualifiée, comme un agriculteur CFC, ne requiert pas l’obligation d’annoncer pour autant que l’offre d’emploi et le contrat mentionne le titre exact « agriculteur CFC », par exemple.
Actualités
Dès le 1er janvier 2024, l’agriculture n’est plus soumise à l’annonce des postes vacants. En effet, la catégorie « auxiliaires/employés agricoles » n’est plus soumise, jusqu’à nouvel avis.